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En vertu de l'article L.511-57 du code de commerce, l'inscription ne peut plus être révélée après l'expiration d'un délai d'1 an à compter du jour du protêt ou de l'établissement du certificat de non-paiement du chèque postal.
Montant de l'inscription | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
---|---|---|
Inférieur à 20.800 € | 11,38 € | 10,38 € |
Supérieur à 20.800 € | 46,94 € | 45,95 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (entre 20 et 50g)
Inscription - Radiation