Annuaire du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan
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Juridictions
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Tribunal Judiciaire |
Le président de cette juridiction remplit les fonctions de juge commis à la surveillance du RCS pour les sociétés civiles et les GIE non-commerçants.
En fonction du lieu du siège social, les Tribunaux de grande instance compétents sont :
- TGI de Mont-de-Marsan
5 avenue du 8 mai 1945
BP 315
40011 Mont-de-Marsan cedex
Téléphone : 05.58.85.41.85
Fax : 05.58.06.00.65
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Cour d'Appel |
Juridiction compétente pour connaître des appels contre les décisions du Tribunal de Commerce de Mont-de-Marsan.
- Cour d'Appel de Pau
Place de la Libération
64034 Pau cedex
Téléphone : 05.59.82.47.15
Fax : 05.59.82.47.47
