Accueil < Privilèges < Radiations < Radiation de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété
L'article R.624-15 du code de commerce renvoi aux dispositions relatives à la publicité du crédit-bail.
Avant le terme du délais de prescription de 5 ans (sauf renouvellement), l'article R.313-8 du code monétaire et financier prévoit que "les inscriptions sont radiées, soit sur justification de l'accord des parties, soit en vertu d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée".
Type de radiation | Tarif avec poste | Tarif sans poste* |
---|---|---|
Contrat de location | 21,74 € | 20,75 € |
Contrats de vente avec clause de réserve de propriété | 9,89 € | 8,89 € |
* au guichet ou joindre une enveloppe affranchie au tarif en vigueur (jusqu'à 20g)
Inscription - Modification - Radiation